08.11.2024 • 5 min. temps de lecture
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La commission de courtage est un élément important de nombreuses transactions immobilières. La commission de courtage, également connue sous le nom de "courtage", est le montant qu'un agent immobilier perçoit pour avoir fourni une opportunité de conclure un contrat principal (contrat de vente ou de location) ou pour avoir négocié un bien immobilier. Elle est généralement convenue sous la forme d'un pourcentage du prix d'achat et peut varier en fonction de la région et du type de bien immobilier. La commission couvre également les coûts des services de l'agent immobilier, tels que l'évaluation du bien, la commercialisation, les visites et l'exécution du contrat.
Nouvelle réglementation de la commission de l'agent immobilier : qui paie et combien?
Jusqu'au 23 décembre 2020, il était courant que la commission soit supportée par l'acheteur seul. Cela entraînait souvent des frais élevés du côté de l'acheteur.
La nouvelle réglementation de la commission des agents immobiliers, fin 2020, a modifié cette pratique dans de nombreux cas. Depuis lors, la répartition de la commission de courtage est régie par le principe dit de la moitié. C'est ce qui ressort de la 'loi sur la répartition des frais de courtage lors de la négociation de contrats de vente d'appartements et de maisons individuelles', sur laquelle le Bundestag et le Bundesrat se sont mis d'accord. Outre le renforcement et la prolongation de l'encadrement des loyers jusqu'en 2025, une nouvelle réglementation des commissions des agents immobiliers a également été adoptée dans le cadre d'un paquet de lois (appelé "paquet logement"). Certes, le montant de la commission de l'agent immobilier reste librement négociable lors de la vente d'un bien immobilier. Mais si l'objet de la transaction est un appartement ou une maison individuelle, si l'acheteur est un consommateur au sens de la loi et si l'agent immobilier travaille à la fois pour le vendeur et l'acheteur (ce qu'on appelle un double agent immobilier), la commission du vendeur et celle de l'acheteur doivent être égales. Il existe à cet égard des niveaux de commission usuels selon les régions, la somme des deux commissions se situant entre 5,95 et 7,14 pour cent selon le Land.
Ce principe de partage en deux (ou de parité) vise à réduire la charge pour les acheteurs et à rendre le marché immobilier plus équitable.
Pour les acheteurs de biens immobiliers, la nouvelle réglementation signifie qu'ils ne doivent désormais supporter pratiquement que la moitié de la commission totale. Cela peut représenter des économies considérables, en particulier pour les biens immobiliers coûteux. La nouvelle réglementation ne s'applique que si l'acheteur d'un bien immobilier agit en tant que consommateur et non dans le cadre d'une activité professionnelle.
La nouvelle réglementation a également des conséquences pour les vendeurs de biens immobiliers. Le fait que le vendeur doive également payer une commission d'agence peut avoir un impact sur le prix de vente et la durée de commercialisation du bien immobilier. Les vendeurs devraient donc toujours tenir compte de l'impact de cette réglementation, qui n'est plus toute récente, sur leur stratégie de vente et la fixation de leur prix.
Quand la commission du courtier est-elle due?
La commission du courtier est due dès que le contrat de vente du bien immobilier est signé.
Commission de l'agent immobilier en cas de location : à quoi faut-il faire attention ?
Pour la commission de l'agent immobilier en cas de location d'un bien immobilier, il faut tenir compte des aspects suivants:
- Montant de la commission: Le montant de la commission de l'agent immobilier en cas de location est limité lorsque le client de recherche (locataire) mandate l'agent immobilier. Dans ce cas, la commission ne peut pas dépasser deux mois de loyer hors TVA, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la loi sur la location de logements (WoVermittG).
- Qui supporte les frais: En règle générale, celui qui a mandaté l'agent immobilier supporte également la commission (principe du client).
- Transparence: L'agent immobilier est tenu d'informer le locataire de manière transparente sur le montant de la commission ainsi que sur ses propres services. Cela signifie que le locataire doit être informé de tous les frais encourus avant la conclusion du contrat de location.
- Contrat d'agence: Avant que l'agent immobilier ne soit chargé de négocier un logement à louer, un contrat d'agence doit être conclu. Celui-ci doit revêtir la forme d'un texte (p. ex. e-mail). Ce contrat fixe entre autres le montant de la commission, les prestations de l'agent immobilier et les modalités de paiement.
