Conditions générales de vente de von Poll Immobilien GmbH
Article 1 CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à tous les contrats de courtage conclus entre von Poll Immobilien GmbH, Feldbergstraße 35, 60323 Francfort-sur-le-Main (« von Poll Immobilien GmbH » ou « nous »), et ses clients. Les clients peuvent être à la fois des consommateurs et des entrepreneurs. Dans la mesure où la désignation utilise le genre masculin, c’est uniquement par souci de lisibilité. Toutes les désignations s’appliquent également à tous les sexes.
Article 2 FACTURE DE COMMISSION
Dans le cas d’une commission déclenchant la conclusion du contrat principal, le client recevra une facture de commission exclusivement établie par von Poll Immobilien GmbH, Feldbergstraße 35, 60323 Francfort-sur-le-Main, Allemagne, et ne pourra effectuer des paiements libératoires qu’à cette dernière. La société von Poll Immobilien GmbH se réserve le droit d'envoyer la facture de commission à ses clients exclusivement par voie électronique, sauf demande contraire de la part des clients. Les coordonnées bancaires de von Poll Immobilien GmbH sont les suivantes : Frankfurter Sparkasse, IBAN : DE18 5005 0201 0200 1112 05, BIC : HELADEF1822 ; Nassauische Sparkasse, IBAN : DE93 5105 0015 0159 0152 54, BIC : NASSDE55XXX ; Commerzbank, IBAN : DE21 5004 0000 0700 8303 00, BIC : COBADEFFXXX ; Deutsche Bank, IBAN : DE09 5007 0024 0013 4510 00, BIC : DEUTDEDBFRA ; Mainzer Volksbank, IBAN : DE19 5519 0000 0871 4090 66, BIC : MVBMDE55XXX; Hamburg Commercial Bank AG, IBAN: DE16 2105 0000 1001 4386 27, BIC: HSHNDEHH. Au demeurant, les dispositions légales sont applicables.
Article 3 CONFIDENTIALITÉ
Toutes les informations et tous les documents que nous fournissons sont destinés exclusivement à nos clients et ne peuvent être transmis par eux qu’avec notre accord préalable. En cas de violation fautive de la part du client, ce dernier répond des dommages-intérêts.
Article 4 RESPONSABILITÉ
Nous tenons à préciser que les informations sur les biens, les documents, les plans etc. que nous transmettons proviennent de l’autre partie (par exemple, le vendeur ou le propriétaire). Nous n’assumons donc aucune garantie et déclinons toute responsabilité quant à l’exactitude et à l’exhaustivité des informations. Il incombe donc à nos clients de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des informations sur les propriétés et des détails qu’elles contiennent. En cas de dommages causés par une négligence légère, la responsabilité de von Poll Immobilien GmbH n’est engagée qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle, dont l’exécution caractérise le contrat et sur laquelle le client peut compter, et limitée au dommage prévisible et typique du contrat. Cette disposition ne s’applique pas aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, ni aux cas de responsabilité obligatoire, notamment pas en cas de prise en charge d’une garantie.
Article 5 INFORMATION DES CONSOMMATEURS SUR LE RÈGLEMENT DES LITIGES
Information concernant le règlement en ligne des litiges conformément à l’article 14, alinéa 1 du règlement relatif au règlement en ligne des litiges : la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) sur http://ec.europa.eu/consumers/odr/ . Nous ne sommes ni disposés à ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges. Nous ne participons pas non plus à la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges en matière de consommation conformément à l’article 36 de la loi sur le règlement des différends en matière de consommation (VSBG).
Article 6 JURIDICTION COMPÉTENTE / DROIT APPLICABLE
Si notre client est également un commerçant au sens du code de commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction exclusif est Francfort-sur-le-Main. Le droit allemand est applicable. Ce choix du droit applicable ne s’applique aux consommateurs que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives de la loi de l’État de l’UE ou de la Suisse dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n’est pas retirée.
Article 7 CLAUSE DE SAUVEGARDE
Si certaines stipulations du présent contrat sont ou deviennent inopérantes, en tout ou en partie, cela n’affecte nullement la validité des autres stipulations.
