Le gouvernement des Baléares veut permettre la légalisation a posteriori des constructions illégales

Le gouvernement des Baléares prévoit de légaliser a posteriori les constructions illégales. Un nouveau projet de loi est en préparation, qui indique les moyens d'y parvenir. La loi devrait entrer en vigueur au printemps ou en été de cette année.

La situation de départ est connue : Aux Baléares, de nombreuses propriétés ont été construites illégalement. Soit ils ont été construits sans autorisation, soit des extensions ou des transformations ont été effectuées sans autorisation correspondante. Nombre de ces biens immobiliers bénéficient désormais d'une protection des droits acquis, ce qui signifie qu'ils ne sont plus exposés au risque de démolition ou d'amende parce que l'autorité n'a pas engagé de procédure juridique dans des délais déterminés. La protection des droits acquis n'entraîne toutefois pas la légalité. De telles maisons ne peuvent pas obtenir un nouveau permis d'habiter et ne peuvent pas être rénovées. Les autorisations de transformation ou d'extension ne peuvent être accordées que si la partie illégale du bâtiment a été préalablement démolie. La vente de maisons illégales ou classées est également problématique, à moins que le propriétaire ne soit prêt à accepter des réductions de prix importantes. Ce problème devrait être résolu par la nouvelle loi.

Déjà en 2014, le gouvernement des Baléares dirigé par le PP avait promulgué une loi d'amnistie, qui avait toutefois été abrogée peu de temps après par le gouvernement de gauche qui lui avait succédé. La loi prévue pourrait s'en inspirer, même si les détails exacts ne sont pas encore connus. Il est possible que des plans d'inventaire actualisés doivent être présentés pour la légalisation et que des 'pénalités' soient exigées. La nouvelle loi pourrait également inclure des exigences supplémentaires concernant l'amélioration de l'efficacité énergétique et l'installation de canalisations pour réduire la consommation d'eau, ce qui pourrait ne pas plaire à certains.

La légalisation offre toutefois la possibilité d'obtenir un nouveau certificat d'habitabilité (Cédula de habitabilidad), de demander des autorisations pour des travaux de rénovation et de vendre la propriété sans perte de valeur.

Dès que les détails de la loi prévue seront connus, nous mettrons à disposition de plus amples informations ici.