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Le contrat d'achat "la escritura" et le registre foncier "el registro de la propiedad".

15/10/2024 · Autor: VON POLL REAL ESTATE Mallorca-Llucmajor


La législation immobilière espagnole s'applique également aux biens immobiliers situés à Majorque et à leur acquisition. Cependant, les particularités et les différences ne doivent pas être sous-estimées par l'acheteur ou le vendeur. C'est pourquoi nous conseillons toujours à nos clients de faire appel à un avocat spécialisé dans le droit immobilier. En Espagne, par exemple, ce n'est pas l'inscription au registre foncier qui déclenche le changement de propriété, mais un accord contractuel entre l'acheteur et le vendeur peut déjà entraîner le transfert d'un bien immobilier - le pouvoir de disposer de celui-ci.

Les contrats privés, quelle que soit leur forme, sont donc contraignants en Espagne si les conditions essentielles à leur validité sont remplies. Ainsi, si un prix d'achat et le mode de paiement sont fixés dans le contrat de vente sous seing privé, le contrat est juridiquement valable même sans notaire.

Pour le changement de propriété dans le registre foncier espagnol, vous avez toutefois besoin d'une Escritura notariée. Ce n'est que par ce document que vous pouvez vous immortaliser en tant que propriétaire dans le registre foncier.

Le registre foncier en Espagne, comme en Allemagne, est le registre dans lequel sont inscrits les droits et les rapports de propriété d'un bien immobilier. Après l'achat du bien immobilier de vos rêves, vous devez procéder le plus rapidement possible à une inscription/un changement d'inscription au registre foncier. En règle générale, le délai entre l'établissement de l'Escritura et l'inscription au registre foncier est d'environ deux mois. VON POLL REAL ESTATE Llucmajor vous conseille de demander au moins un simple extrait de l'inscription au registre foncier avant d'acquérir un bien immobilier. Vous saurez ainsi si vous achetez également au propriétaire légitime et s'il existe éventuellement des charges (dettes) ou des droits de préemption et d'usage.

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