Le droit d'emphytéose permet de construire et d'utiliser un bâtiment sur un terrain appartenant à un tiers, sans être propriétaire du terrain lui-même. Ce droit est généralement accordé pour une période de 75 à 99 ans et peut être vendu ou transmis par héritage. Pour l'utilisation du terrain, l'emphytéote paie une redevance emphytéotique régulière au propriétaire du terrain.
Aspects importants lors de la vente d'un bien immobilier avec droit d'emphytéose
Accord du propriétaire du terrain : lors de la vente d'un bien immobilier situé sur un terrain emphytéotique, l'accord du propriétaire du terrain est généralement nécessaire. Cet accord ne peut être refusé que pour des raisons importantes, par exemple en cas de doute sur la solvabilité de l'acheteur.
Droit de préemption du propriétaire du terrain : souvent, le propriétaire du terrain possède un droit de préemption fixé par contrat. Cela signifie qu'il a la possibilité d'acquérir le bien immobilier aux mêmes conditions que celles convenues avec un tiers. Ce droit devrait être vérifié avant le processus de vente.
Durée résiduelle du droit d'emphytéose : la durée restante du droit d'emphytéose influence la valeur de vente du bien immobilier. Plus la durée restante est courte, plus la valeur du bien immobilier peut être faible, car l'acheteur doit restituer le bâtiment au propriétaire du terrain à l'expiration du droit d'emphytéose.
Vérification du contrat : il est essentiel de vérifier soigneusement le contrat d'emphytéose existant afin de connaître tous les droits et obligations. Une attention particulière doit être accordée aux clauses de cessibilité, aux restrictions d'utilisation et aux obligations de démolition.
La redevance emphytéotique et les clauses d'adaptation : les vendeurs devraient informer les acheteurs potentiels du montant de la redevance emphytéotique actuelle et des éventuelles clauses d'adaptation. Les ajustements de la redevance emphytéotique peuvent influencer les coûts futurs pour l'acheteur.
Recommandation : faire appel à un spécialiste
En raison de la complexité du droit d'emphytéose et des exigences spécifiques à la vente d'un tel bien, il est conseillé de faire appel à un agent immobilier. Dans la région de Freising/Erding, l'équipe de VON POLL IMMOBILIEN met à votre disposition sa vaste expertise. Ils offrent des conseils et un soutien professionnels pour que le processus de vente se déroule sans accroc et avec succès.
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