Les associations demandent une réforme de l'indice des loyers

L'Association des villes allemandes, l'Association allemande des statistiques urbaines et la Société de recherche en économie immobilière demandent au futur gouvernement d'entreprendre des réformes concernant l'établissement des indices de référence des loyers. Ils soulignent que l'encadrement des loyers ne sera efficace que s'il se base sur des loyers de référence fiables, indépendants et établis par des experts.

Depuis une modification légale en 2022, les communes de plus de 50.000 habitants sont tenues d'établir un miroir des loyers. Cependant, dans de nombreuses petites communes, l'encadrement des loyers s'applique sans qu'un miroir des loyers y soit nécessaire. Selon une étude du Bundesinstitut für Bau-, Stadt- und Raumforschung (BBSR), 347 communes étaient concernées fin 2024 - dont 106 petites villes moyennes (20.000 à moins de 50.000 habitants), 173 petites villes (5.000 à moins de 20.000 habitants) ainsi que 68 communes de moins de 5.000 habitants.

"Sans miroir de loyer, l'encadrement des loyers reste inefficace", avertissent les associations qui, dans une déclaration commune, en appellent aux partenaires potentiels de la coalition CDU et SPD.

Réclamation de miroirs de loyers généralisés et d'une plus grande compétence professionnelle

Les associations demandent que les communes établissent obligatoirement des miroirs de loyers - soit sous forme simple soit sous forme qualifiée - dans tous les marchés du logement tendus. Toutefois, dans les villes de plus de 100 000 habitants, seuls des miroirs qualifiés devraient être utilisés, car ils garantissent la plus grande sécurité juridique pour les locataires et les propriétaires.

Un miroir de loyer détermine le loyer de référence local, qui sert à son tour de base à l'encadrement des loyers. Celui-ci limite les augmentations de loyer à 10 % maximum au-dessus de la valeur moyenne. Dans leur document exploratoire, la CDU et le SPD s'étaient déjà mis d'accord pour prolonger l'encadrement des loyers de deux années supplémentaires.

Plus d'indépendance et d'expertise exigées

De plus, les experts appellent à une plus grande indépendance et à une plus grande qualification professionnelle dans l'établissement des indices de loyers. En raison de la grande importance pour les locataires et les propriétaires ainsi que de la complexité méthodologique, un certificat de compétence obligatoire est indispensable pour les instituts compétents. De plus, l'élaboration d'un miroir des loyers doit se faire de manière indépendante et sans instructions.

Actuellement, les miroirs des loyers qualifiés n'entrent en vigueur qu'avec l'accord des associations de locataires et de bailleurs ou, à défaut, de la commune. Cette dépendance nuit à l'objectivité et ouvre des possibilités d'influence politique, selon la critique.

Source : IZ online, 13.03.2025