Le parlement du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie a définitivement décidé de supprimer les contributions à la construction de routes.

Le parlement du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie a définitivement aboli les contributions à la construction de routes pour les propriétaires de terrains, un sujet longtemps controversé. Avec les voix de la coalition gouvernementale noire-verte et de l'AfD, une modification correspondante de la loi sur les taxes communales a été adoptée mercredi. A partir du 1er janvier 2024, plus aucune contribution ne pourra être prélevée pour des mesures de construction de routes.

De fait, les contributions à la construction de routes étaient déjà suspendues en Rhénanie-du-Nord-Westphalie depuis début 2018. Les groupes parlementaires CDU et FDP, alors au pouvoir, avaient introduit une directive de subvention qui indemnisait les riverains à 100 % par le Land. Cette mesure a déjà soulagé les propriétaires de terrains de plus de 91 millions d'euros.

La suppression totale des contributions doit, selon le gouvernement du Land, assurer une plus grande sécurité juridique et réduire la charge administrative des communes. Les contributions ont fait l'objet d'une opposition de plusieurs années, notamment des protestations et des veillées devant le parlement du Land, ainsi qu'une initiative de la Fédération des contribuables avec plus de 437.000 signatures.

Le SPD et le FDP se sont abstenus lors du vote. Ils ont critiqué la date butoir de 2018 pour le remboursement des cotisations, la jugeant injuste, et ont demandé la création d'un fonds pour les cas de rigueur pour les cas survenus entre 2014 et 2017, afin d'éviter des situations menaçant l'existence des personnes.

Source : NTV