Pourquoi cet impôt est-il prélevé ?
L'impôt foncier est introduit afin de faire participer les propriétaires fonciers aux dépenses d'infrastructure. En 2022, les recettes des communes provenant de cette taxe s'élevaient à 14,9 milliards d'euros.
Jusqu'à présent, l'impôt foncier était calculé sur la base de valeurs unitaires. Dans certains Länder, les expertises des valeurs foncières remontent à 1935. Depuis, les valeurs ont considérablement évolué, notamment dans les agglomérations où la valeur des terrains a considérablement augmenté.
La méthode de calcul utilisée jusqu'à présent avait pour conséquence que des biens immobiliers équivalents étaient parfois évalués différemment en ce qui concerne la charge fiscale. La Cour constitutionnelle fédérale a déclaré cette situation anticonstitutionnelle, d'où la nécessité d'une réforme. Cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2025. L'année dernière, les propriétaires étaient donc tenus de fournir aux autorités fiscales des informations sur leur propriété. Ces informations comprenaient :
- Type de propriété (p. ex. maison unifamiliale)
- Superficie du terrain
- Superficie habitable ou utile
- Valeurs référentielles des terrains
- Année de construction
Qui doit à nouveau faire la déclaration en 2024 ?
En 2024, les propriétaires qui ont dû déposer une nouvelle fois leur déclaration de taxe foncière l'année précédente seront tenus de le faire. En Bavière, le délai de dépôt a été prolongé jusqu'au 31 mars. La déclaration de l'impôt foncier n'est toutefois pas une opération unique. Une nouvelle détermination a lieu tous les sept ans. Cependant, dès cette année, les premiers propriétaires doivent faire une déclaration de suivi s'il y a eu des changements sur le terrain, la maison ou l'appartement.
Une déclaration de succession pour la taxe foncière est nécessaire s'il y a eu des changements dans la propriété depuis le 31 janvier 2023. Des exemples sontd :
- aménagement de la cave ou des combles
- changement d'affectation de la surface, par exemple transformation d'une surface commerciale en habitation
- construction de surfaces auparavant en friche
- division du terrain
Tous ces cas ne sont toutefois pas pertinents pour la taxe foncière, car dans les modèles de taxe foncière courants, une déclaration n'est nécessaire que si la modification de valeur atteint 15.000 euros. Il convient toutefois de noter que cette règle n'existe pas en Bavière, à Hambourg, en Hesse et en Basse-Saxe, et que l'impact des modifications varie d'un Land à l'autre. Les propriétaires de biens immobiliers devraient de préférence se renseigner auprès de leur administration fiscale locale pour savoir quand une déclaration est nécessaire.
La déclaration de l'impôt foncier doit, tout comme l'année dernière, être transmise par voie électronique à l'administration fiscale. Le programme en ligne 'Mon Elster' peut être utilisé à cet effet et le formulaire nécessaire est disponible sur le portail. Une autre possibilité consiste à envoyer la déclaration de suivi par l'intermédiaire d'un conseiller fiscal.
Le calcul de l'impôt foncier s'effectue en tenant compte de trois variables : la valeur de la propriété foncière, le coefficient d'imposition et le taux de prélèvement. La charge fiscale qui en résulte varie d'une municipalité à l'autre, car les villes fixent elles-mêmes le taux de prélèvement.
La date limite de déclaration de l'impôt foncier 2024 est fixée au 31 janvier 2024 dans la plupart des Länder, sans demande particulière. En Bavière, à Hambourg et en Basse-Saxe, les citoyens ont jusqu'au 31 mars 2024 pour le faire. En cas de non-respect du délai, ils s'exposent à des pénalités de retard, à des amendes administratives et, dans le pire des cas, à l'accusation de fraude fiscale.
En principe, il est possible de demander une prolongation du délai, qui doit être demandée par écrit. Une lettre informelle adressée à l'administration concernée suffit, mais l'octroi de la prolongation n'est pas obligatoire.
Source : Wirtschaftswoche
