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La Cour fédérale des finances annule l'impôt sur le revenu pour les héritiers de biens immobiliers

19/01/2024 · Autor: Marius Grumbt


Image de Martin Baumann sur Pixabay

L'arrêt de la Cour fédérale des finances apporte un changement réjouissant pour les héritiers de biens immobiliers : Ceux qui reprennent avec d'autres un bien immobilier dont ils ont hérité et le vendent dans les dix ans n'ont désormais plus à payer d'impôt sur le revenu.

Cette pratique des services fiscaux a été révisée par le récent jugement de la Cour fédérale des finances de Munich. Le tribunal a décidé que les services fiscaux ne pouvaient pas prélever d'impôt sur le revenu pour la vente d'un bien immobilier faisant partie de la succession d'une communauté héréditaire. Le demandeur dans cette affaire a hérité d'un bien immobilier en 2015 avec ses deux enfants et l'a vendu début 2018 après la dissolution de la communauté héréditaire.

L'administration fiscale a réclamé l'impôt sur le revenu, estimant que l'homme avait acquis une partie de la propriété. Le fondement juridique de cette demande reposait sur les dispositions relatives aux 'opérations de vente privées' : toute personne revendant un bien immobilier dans les dix ans suivant son acquisition est soumise à l'impôt sur le revenu.

Le montant exact du litige n'a pas été publié par la Cour fédérale des finances, car le secret fiscal s'applique aux procédures devant les tribunaux financiers.

Lors de l'audience initiale devant le tribunal financier de Munich en 2021, l'homme avait encore subi une défaite. Toutefois, la IXe chambre de la Cour fédérale des finances a conclu que la reprise de la part d'héritage des deux enfants ne devait pas être considérée comme un achat immobilier traditionnel. Par conséquent, la disposition correspondante relative aux 'opérations de vente privées' ne s'applique pas dans ce cas.

Source : WELT 18.01.2024

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