Vous avez hérité d'un bien immobilier et souhaitez maintenant le vendre. Il n'existe pas de testament authentifié par un notaire et donc pas de preuve de votre héritage. Dans un tel cas, vous avez besoin d'un certificat d'héritier. En l'absence de testament, les héritiers doivent souvent prouver leur droit de succession d'une autre manière. Le certificat d'héritier est délivré par un tribunal des successions et indique exactement qui est l'héritier et quelle est la part d'héritage. Toutefois, le tribunal des successions ne le délivre que si la demande en est faite. Le demandeur doit absolument savoir qu'en déposant la demande, il accepte également l'héritage. Il ne peut plus le refuser par la suite.
Le certificat d'héritier est obligatoire pour hériter
Si vous avez hérité d'un bien immobilier mais qu'il n'existe pas de testament authentifié par un notaire ou de pacte successoral correspondant, le certificat d'héritier est obligatoire pour hériter. Si vous êtes l'unique héritier, vous recevrez un certificat d'héritier unique. S'il y a plusieurs héritiers, un certificat d'héritier commun est généralement délivré. Mais il est également possible de demander un certificat d'héritier partiel qui ne concerne que la part d'héritage individuelle.
Un extrait du registre foncier est obligatoire pour vendre un bien immobilier. Le règlement du registre foncier impose la présentation d'un certificat d'héritier. Ce n'est en effet qu'à cette occasion que vous devenez juridiquement "propriétaire". Il n'est possible de renoncer au certificat d'héritier que dans le cas d'un testament ou d'un pacte successoral authentifié par un notaire. Mais il arrive que l'office du registre foncier exige tout de même ce document - par exemple lorsque les formulations du testament ou du pacte successoral ne sont pas claires ou pas univoques.
Si un testateur n'a pas rédigé de testament ni conclu de pacte successoral, c'est l'ordre successoral légal qui s'applique. Les parents héritent en fonction de leur degré de parenté. Les enfants et les petits-enfants viennent en premier lieu, suivis des parents et des frères et sœurs. Le troisième degré de parenté est constitué par les grands-parents, les oncles et les tantes.
L'ordre légal de succession
Si l'on trouve un héritier du premier degré de parenté, un parent du deuxième degré n'entre pas en ligne de compte comme héritier, et ainsi de suite. Selon le droit successoral légal du conjoint ou du partenaire, le partenaire survivant hérite toujours d'un quart de la succession, en plus des enfants. Si, en dehors de lui, on ne trouve que des parents du deuxième ordre, le conjoint survivant hérite de la moitié. La plupart du temps, le mariage est une communauté de gains. La part d'héritage du partenaire est alors augmentée d'un quart, de sorte qu'il hérite de la moitié qui n'est pas attribuée aux enfants.
Le certificat d'héritier peut être demandé au tribunal des successions. En général, le tribunal d'instance du dernier domicile du défunt est le bon interlocuteur. La demande peut être faite directement auprès du tribunal des successions ou être enregistrée par un notaire, qui transmettra ensuite la demande au tribunal des successions. Les frais dépendent de la valeur du bien immobilier.
Vous n'êtes pas sûr de ce qu'il faut faire de votre bien immobilier hérité ? N'hésitez pas à nous contacter ! Nous nous ferons un plaisir de vous conseiller.
VON POLL IMMOBILIEN agence de Bayreuthwww.von-poll.com/bayreuthtéléphone : 0921 - 730 45 53
Remarque juridique: Cet article ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique dans un cas particulier. Veuillez faire clarifier les faits dans votre cas concret par un avocat et/ou un conseiller fiscal.
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