La Cour fédérale des finances annule l'impôt sur le revenu pour les héritiers de biens immobiliers

L'administration fiscale a réclamé l'impôt sur le revenu, estimant que l'homme avait acquis une partie de la propriété. Le fondement juridique de cette demande reposait sur les dispositions relatives aux 'opérations de vente privées' : toute personne revendant un bien immobilier dans les dix ans suivant son acquisition est soumise à l'impôt sur le revenu.

Le montant exact du litige n'a pas été publié par la Cour fédérale des finances, car le secret fiscal s'applique aux procédures devant les tribunaux financiers.

Lors de l'audience initiale devant le tribunal financier de Munich en 2021, l'homme avait encore subi une défaite. Toutefois, la IXe chambre de la Cour fédérale des finances a conclu que la reprise de la part d'héritage des deux enfants ne devait pas être considérée comme un achat immobilier traditionnel. Par conséquent, la disposition correspondante relative aux 'opérations de vente privées' ne s'applique pas dans ce cas.

Source : WELT 18.01.2024